Générateur de notice DMCA

Ce qu'est une notice DMCA

C'est la lettre par laquelle le titulaire d'un droit d'auteur demande à un hébergeur de retirer un contenu qui lui appartient. Elle tire son nom du Digital Millennium Copyright Act, la loi américaine qui, depuis 1998, protège un hébergeur des poursuites à condition qu'il retire promptement le contenu signalé. C'est ce marché qui fait que la lettre fonctionne : la plateforme n'a aucun intérêt à discuter.

Elle vaut donc pour toute plateforme soumise au droit américain, ce qui couvre la quasi-totalité des tubes, des réseaux sociaux et des hébergeurs de fichiers, y compris quand leurs serveurs sont ailleurs.

Les six éléments obligatoires

La loi les énumère à l'article 17 U.S.C. 512(c)(3)(A). Une notice à laquelle il en manque un n'oblige à rien, et beaucoup de plateformes s'en servent pour classer sans suite. Les voici, dans l'ordre du texte.

1. Une signature, physique ou électronique, de la personne autorisée à agir.
2. L'identification de l'œuvre protégée, ou une liste représentative si plusieurs œuvres du même site sont visées. Mettez une œuvre par ligne, l'outil bascule tout seul de l'une à l'autre.
3. L'identification du contenu litigieux, avec de quoi le localiser.
4. De quoi vous joindre : adresse, téléphone, et adresse électronique si vous en avez une.
5. La déclaration que vous croyez de bonne foi que cet usage n'est autorisé ni par le titulaire, ni par son mandataire, ni par la loi.
6. La déclaration que ces informations sont exactes et, sous peine de parjure, que vous êtes autorisé à agir au nom du titulaire.

Les deux dernières sont des phrases de forme, et ce sont celles qu'on oublie. L'outil les écrit à votre place, mot pour mot.

Un détail compte sur la sixième. Ce que la loi place sous peine de parjure, c'est le fait d'être autorisé à agir pour le titulaire, pas le fait d'être le titulaire. L'outil emploie donc la formule qui couvre les deux, celle que reprennent les plateformes.

La contre-notification

C'est le chemin inverse, et presque personne ne le documente. Si votre contenu a été retiré à tort, l'article 512(g)(3) vous ouvre une réponse en quatre éléments : votre signature, l'identification du contenu et de l'endroit où il se trouvait, une déclaration sous peine de parjure que le retrait résulte d'une erreur, puis vos coordonnées assorties de l'acceptation de la compétence d'un tribunal fédéral.

Ce dernier point mérite qu'on s'arrête. La phrase n'est pas la même selon que votre adresse est aux États-Unis ou ailleurs : dans le premier cas vous acceptez le tribunal de votre district, dans le second celui de n'importe quel district où la plateforme peut être trouvée. L'outil bascule tout seul.

Le calendrier est fixé par l'article 512(g)(2). Le prestataire transmet votre contre-notification au plaignant, puis remet le contenu en ligne entre dix et quatorze jours ouvrés plus tard. Ce délai saute si le plaignant saisit un tribunal entre-temps et en informe le prestataire.

Une contre-notification n'est pas anodine. Elle donne votre nom et votre adresse à la personne qui vous a signalé, et elle ouvre à celle-ci un délai pour saisir un juge. Ne l'envoyez que si vous êtes certain de votre droit.

À qui l'envoyer

Chaque plateforme désigne un agent chargé de recevoir ces notices, et cette désignation est publique. Le registre est tenu par le Copyright Office américain, à l'adresse dmca.copyright.gov, et il se cherche par nom de service. Le pied de page du site concerné mène en général à la même information.

Attention, plusieurs services n'acceptent pas le courriel et n'examinent que ce qui passe par leur formulaire. C'est le cas de Cloudflare et de Reddit, entre autres. Une lettre parfaite envoyée au mauvais endroit ne produit aucun retrait, donc vérifiez le canal avant d'envoyer.

Nous ne tenons pas cette liste nous-mêmes, volontairement. Une adresse périmée dans notre outil vous ferait envoyer une lettre dans le vide, et ce n'est pas notre rôle de constituer un fichier des plateformes à viser.

Le cas des plateformes européennes

Le DMCA est américain. Un tube établi dans l'Union européenne relève en plus du règlement sur les services numériques, dont l'article 16 organise le signalement de contenu illicite. Ses exigences ne sont pas les mêmes : il demande notamment de déclarer que les informations sont exactes et complètes, et d'expliquer sur quoi repose le droit invoqué.

En pratique, la plupart des grands tubes traitent les deux voies au même endroit, et une notice DMCA complète est acceptée. Si le service est européen et refuse la vôtre, c'est de ce côté qu'il faut chercher.

Questions fréquentes

Faut-il écrire en anglais ?

Oui. L'agent désigné est presque toujours américain, et une notice en français est mise de côté sans être traitée. C'est pourquoi l'outil produit un texte anglais même sur la version française du site.

Et si j'agis pour quelqu'un d'autre ?

La déclaration produite couvre les deux cas d'un seul coup, parce que c'est la formule que la loi met sous serment et celle que publient les plateformes. Remplissez le champ « Titulaire des droits » pour que le destinataire sache pour qui vous agissez.

Faut-il un avocat ?

Non pour envoyer la lettre, la loi n'en demande pas. Oui à partir du moment où la plateforme refuse, où l'on vous répond par une contre-notification, ou où il est question d'aller devant un juge.

Que se passe-t-il si je mens ?

L'article 512(f) prévoit que celui qui déclare sciemment à tort qu'un contenu est contrefaisant répond des dommages causés, frais d'avocat compris. La déclaration sous peine de parjure n'est pas décorative.

Puis-je viser plusieurs copies d'un coup ?

Oui. C'est même le cas le plus fréquent quand un tube reprend un catalogue entier. Une œuvre par ligne dans le premier champ, une adresse par ligne dans le second. À partir de deux œuvres, la lettre passe d'elle-même à la liste représentative que prévoit l'article 512(c)(3)(A)(ii).

Une seule limite, et elle est stricte : une lettre par service. La liste représentative vaut pour les œuvres reprises sur un site, et un agent désigné ne peut retirer que ce qu'il héberge. Si vos adresses visent plusieurs sites, la page vous le signale.

Mes informations sont-elles conservées ?

Non. La page ne contient aucun formulaire d'envoi : le texte est assemblé par votre navigateur, et il disparaît quand vous fermez l'onglet. Vous pouvez couper votre connexion avant de remplir, l'outil fonctionne quand même.

Ça marche pour une photo, un texte, un logiciel ?

Oui. Le mécanisme ne distingue pas la nature de l'œuvre, seulement l'existence du droit.